Droit des sociétés à Annemasse en Haute-Savoie
« La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter » (article 1832 du Code civil).
Le droit des sociétés régit le fonctionnement de tous les types de sociétés : SA, SARL, SAS, sociétés civiles (SC)… Il établit les règles. Il dicte les devoirs et obligations des gérants et associés.
Le droit des sociétés intervient donc :
- dans la constitution des sociétés,
- dans leur fonctionnement,
- lors de la liquidation d’une société,
- lors de l’augmentation du capital,
- lors de fusion,
- dans les relations entre actionnaires et dirigeants,
- dans les relations entre les sociétés et leurs tiers,
- …
Notre cabinet d’avocats Braud & Associés est à votre disposition pour vous accompagner dans toutes vos démarches et interrogations liées au droit des sociétés.
Accompagnement pour la création d’entreprise à Thonon-les-Bains
La constitution d’une entreprise est un acte juridique, s’appuyant sur un contrat qui lie les associés.
La validité de ce contrat de constitution dépend de plusieurs paramètres :
- le libre consentement des associés,
- les contrats de société sont des contrats particuliers,
- les conditions propres à chaque société (montant du capital minimum par exemple).
Vous avez besoin d’aide pour choisir la forme juridique et rédiger les statuts de votre entreprise ? Pour définir son capital social ?
Reprise ou transmission d’entreprise à Annemasse
Vous souhaitez reprendre ou céder une entreprise et vous avez besoin de conseils pour effectuer les différentes démarches ? Tout d’abord, vous avez besoin d’un accompagnement pour déterminer sa valeur et établir son diagnostic ? Nos avocats sont à votre écoute pour établir votre business model. Nous sommes également à votre disposition pour vous conseiller lorsqu’une entreprise se retrouve en difficulté.
Cession d’entreprise en Haute-Savoie
Si vous envisagez de céder votre entreprise, vous devez déterminer sa valeur. Notre cabinet est à vos côtés pour vous aider dans cette démarche. Nous mettrons notre savoir-faire dans son estimation financière : méthodes patrimoniales, méthodes dites « de rendement » ou méthodes dites « comparatives ».
