« La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter » (article 1832 du Code civil).
Le droit des sociétés régit le fonctionnement de tous les types de sociétés : SA, SARL, SAS, sociétés civiles (SC)… Il établit les règles. Il dicte les devoirs et obligations des gérants et associés.
Le droit des sociétés intervient donc :
dans la constitution des sociétés,
dans leur fonctionnement,
lors de la liquidation d’une société,
lors de l’augmentation du capital,
lors de fusion,
dans les relations entre actionnaires et dirigeants,
dans les relations entre les sociétés et leurs tiers,
…
Notre cabinet d’avocats Braud & Associés est à votre disposition pour vous accompagner dans toutes vos démarches et interrogations liées au droit des sociétés.
Accompagnement pour la création d’entreprise à Thonon-les-Bains
La constitution d’une entreprise est un acte juridique, s’appuyant sur un contrat qui lie les associés.
La validité de ce contrat de constitution dépend de plusieurs paramètres :
le libre consentement des associés,
les contrats de société sont des contrats particuliers,
les conditions propres à chaque société (montant du capital minimum par exemple).
Vous avez besoin d’aide pour choisir la forme juridique et rédiger les statuts de votre entreprise ? Pour définir son capital social ?
Reprise ou transmission d’entreprise à Annemasse
Vous souhaitez reprendre ou céder une entreprise et vous avez besoin de conseils pour effectuer les différentes démarches ? Tout d’abord, vous avez besoin d’un accompagnement pour déterminer sa valeur et établir son diagnostic ? Nos avocats sont à votre écoute pour établir votre business model. Nous sommes également à votre disposition pour vous conseiller lorsqu’une entreprise se retrouve en difficulté.
Cession d’entreprise en Haute-Savoie
Si vous envisagez de céder votre entreprise, vous devez déterminer sa valeur. Notre cabinet est à vos côtés pour vous aider dans cette démarche. Nous mettrons notre savoir-faire dans son estimation financière : méthodes patrimoniales, méthodes dites « de rendement » ou méthodes dites « comparatives ».
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