Droit des sociétés à Annemasse en Haute-Savoie

« La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter » (article 1832 du Code civil).

Le droit des sociétés régit le fonctionnement de tous les types de sociétés : SA, SARL, SAS, sociétés civiles (SC)… Il établit les règles. Il dicte les devoirs et obligations des gérants et associés.

Le droit des sociétés intervient donc :

  • dans la constitution des sociétés,
  • dans leur fonctionnement,
  • lors de la liquidation d’une société,
  • lors de l’augmentation du capital,
  • lors de fusion,
  • dans les relations entre actionnaires et dirigeants,
  • dans les relations entre les sociétés et leurs tiers,

Notre cabinet d’avocats Braud & Associés est à votre disposition pour vous accompagner dans toutes vos démarches et interrogations liées au droit des sociétés.

Accompagnement pour la création d’entreprise à Thonon-les-Bains

La constitution d’une entreprise est un acte juridique, s’appuyant sur un contrat qui lie les associés.

La validité de ce contrat de constitution dépend de plusieurs paramètres :

  • le libre consentement des associés,
  • les contrats de société sont des contrats particuliers,
  • les conditions propres à chaque société (montant du capital minimum par exemple).

Vous avez besoin d’aide pour choisir la forme juridique et rédiger les statuts de votre entreprise ? Pour définir son capital social ?

Reprise ou transmission d’entreprise à Annemasse

Vous souhaitez reprendre ou céder une entreprise et vous avez besoin de conseils pour effectuer les différentes démarches ? Tout d’abord, vous avez besoin d’un accompagnement pour déterminer sa valeur et établir son diagnostic ? Nos avocats sont à votre écoute pour établir votre business model. Nous sommes également à votre disposition pour vous conseiller lorsqu’une entreprise se retrouve en difficulté.

Cession d’entreprise en Haute-Savoie

Si vous envisagez de céder votre entreprise, vous devez déterminer sa valeur. Notre cabinet est à vos côtés pour vous aider dans cette démarche. Nous mettrons notre savoir-faire dans son estimation financière : méthodes patrimoniales, méthodes dites « de rendement » ou méthodes dites « comparatives ».

Nos horaires ×

Nous vous accueillons :

du lundi au jeudi
9h30 – 12h et 14h – 18h

ainsi que le vendredi
9h30 – 12h et 14h – 17h