Droit des personnes à Annemasse en Haute-Savoie

Au sens juridique, être une personne, c’est se voir reconnaître légalement des droits : les droits de la personnalité.

Le droit des personnes est l’ensemble des règles qui envisagent les personnes comme des sujets de droit. On distingue les personnes physiques (les individus) et les personnes morales (associations, sociétés…). Toutes ont des droits et devoirs.

Le droit des personnes est lié à l’état des personnes : le sexe, la nationalité, le nom, le domicile, le statut de personne mariée ou célibataire, la filiation, le statut de personne avec ou sans enfant.

Vous avez des démarches concernant la filiation ? Des questions relatives à un changement de nom ou d’état civil ? Des interrogations sur votre droit à l’image ?

Notre cabinet d’avocats, Cabinet Braud & Associés, situé à Annemasse en Haute-Savoie, est à votre écoute pour vous accompagner dans vos démarches de droit des personnes.

Mariage et démarches juridiques à Thonon-les-Bains

En 2014, la France comptabilise 231 000 mariages entre personnes de sexe différent et 10 000 de même sexe.

Si le mariage a une connotation onirique, il n’en est pas moins un contrat d’engagement entre deux personnes. Il représente un ensemble de devoirs : devoir de fidélité, devoir de cohabitation et devoir d’assistance. Et de droits. En effet, en fonction du choix du régime matrimonial qui va consacrer l’union entre les deux époux, ceux-ci ne bénéficieront pas des mêmes droits. Le régime légal, le régime de la séparation de biens, le régime de la communauté universelle ou encore le régime de participation aux acquêts règlementent différemment l’union. L’incidence du choix est surtout sensible lors d’une séparation ou d’un divorce.

La question de filiation

« La filiation n’est pas un fait biologique que le droit enregistre, c’est une institution que le droit construit (…). Elle est l’un de ces concepts dont l’ordre et l’essence sont proprement politiques » (A. Lefebvre-Teillard, Introduction au droit des personnes et de la famille, 1re éd., PUF, Coll. dr. fond., 1996, nos 166 et s., p. 231 et s.).

La filiation est le rapport de famille qui lie une personne à une ou plusieurs autres. La filiation légitime découle du mariage des parents. Pour la filiation naturelle, la filiation maternelle est établie par désignation de la mère dans l’acte de naissance de l’enfant, qu’elle soit mariée ou non.

Les questions de changement de nom ou d’état civil

Suite à un mariage, à un divorce, à un décès, ou pour des raisons personnelles, vous souhaitez changer votre nom sur vos papiers administratifs. Quels sont vos droits ?

Il faut distinguer le changement du nom de famille et le changement du nom d’usage.

Dans le cas d’un mariage, la femme peut choisir le nom de son époux comme nom d’usage. Elle peut aussi le refuser. Elle peut enfin conserver ce nom après un divorce sous réserve d’un accord du mari.

La loi autorise aussi le changement d’un nom de famille à condition de justifier un intérêt légitime. Toute personne peut également changer de prénom sous les mêmes conditions.

Le droit à l’image

Chaque individu a un droit exclusif sur son image et l’utilisation qui en est faite. Il peut s’opposer à sa fixation, sa conservation ou à sa diffusion publique sans son autorisation.

Par le terme d’image, sont désignées des photos, des vidéos sur lesquelles apparaît l’individu et y est reconnaissable, et ce, quel qu’en soit le contexte : vacances, manifestation culturelle, religieuse…

Certaines images ne nécessitent pas l’autorisation des personnes concernées, sous réserve qu’elles ne portent pas atteinte à la dignité de la personne représentée (droit à l’information ou à la création artistique).

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