Droit de la famille à Annemasse en Haute-Savoie

La famille, au sens juridique, est composée de deux liens familiaux : le lien d’alliance et le lien de parenté.

Le lien d’alliance résulte de l’union de deux familles.

Le lien de parenté, quant à lui, découle de l’établissement de la filiation entre un enfant et une personne.

Le droit de la famille réglemente les relations qui existent entre des personnes unies par un lien de parenté ou d’alliance. Notre cabinet Braud & Associés, situé à Annemasse, se charge donc de régir les rapports entre des personnes physiques dans le cadre d’une union (mariage, Pacs, concubinage) ou d’une séparation (divorce, séparation de corps).

Nous intervenons également pour les questions de filiation, d’obligation alimentaire, d’autorité parentale et de transmission de patrimoine.

Pour toutes vos démarches liées au droit de la famille, nous sommes à votre écoute à Annemasse et Thonon-les-Bains.

Mariage et démarches juridiques à Thonon-les-Bains

En 2014, la France comptabilise 231 000 mariages entre personnes de sexe différent et 10 000 de même sexe.

Si le mariage a une connotation onirique, il n’en est pas moins un contrat d’engagement entre deux personnes. Il représente un ensemble de devoirs : devoir de fidélité, devoir de cohabitation et devoir d’assistance. Et de droits. En effet, en fonction du choix du régime matrimonial qui va consacrer l’union entre les deux époux, ceux-ci ne bénéficieront pas des mêmes droits. Le régime légal, le régime de la séparation de biens, le régime de la communauté universelle ou encore le régime de participation aux acquêts règlementent différemment l’union. L’incidence du choix est surtout sensible lors d’une séparation ou d’un divorce.

Les obligations liées au Pacs

La loi du 15 novembre 1999 a institué le Pacte Civil de Solidarité (PACS) qui régit l’union entre deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe.

Le concubinage est, quant à lui, défini comme une union caractérisée par une vie commune possédant des caractères de stabilité et de continuité.

Tout comme le mariage, l’union par Pacs entraîne des contraintes et obligations régies par la loi.

La loi du 17 mai 2013 sur le mariage pour tous reconnaît les unions entre les personnes de même sexe (Pacs), plaçant la France au rang de 9e pays européen et 14e pays au monde à autoriser le mariage homosexuel.

Les démarches liées au divorce à Annemasse

La Révolution française avait accordé aux citoyens le droit de divorcer par consentement mutuel. Ce droit fut supprimé par Napoléon Bonaparte en 1814. Il faut attendre 1975 pour qu’en France, le divorce par consentement mutuel soit légal. Et une loi de 2004 pour avoir la possibilité de divorcer facilement.

En France, chaque année, environ 60 000 couples divorcent.

Qu’il s’agisse d’un divorce par consentement mutuel, d’un divorce pour altération définitive du lien conjugal ou d’un divorce pour faute, notre cabinet d’avocats, situé à Annemasse, est à votre écoute pour vous guider dans vos démarches. Pension alimentaire, autorité parentale, garde des enfants… Nous vous apportons toutes les réponses liées à une démarche de divorce ou de séparation.

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Nous vous accueillons :

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