Droit des entreprises en difficulté à Annemasse

Votre entreprise rencontre des difficultés financières ? Vous recherchez un cabinet d’avocats pour vous aider dans vos démarches ? Notamment en ce qui concerne les procédures judiciaires (procédures collectives) à suivre ? Ce dispositif permet en effet au débiteur de bénéficier d’une assistance pour négocier avec ses créanciers, apurer sa dette et ainsi relancer son entreprise.

Ces différentes procédures permettent d’éviter la situation de cessation de paiement. Procédure de conciliation, de la sauvegarde ou du mandat ad hoc : nous sommes à votre écoute pour vous guider et vous aider.

En 2011, 59 614 procédures collectives ont été prononcées, majoritairement pour des PME.

Si vous êtes en situation de cessation de paiement, vous devez ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

Notre cabinet d’avocats, Cabinet Braud & Associés, est à votre disposition pour répondre à vos attentes de conseils et d’encadrement à Annemasse et Thonon-les-Bains.

Conciliation, sauvegarde et mandat ad hoc

Votre entreprise rencontre des difficultés juridiques, économiques ou financières existantes ou prévisibles et n’est pas en cessation de paiement (ou alors depuis moins de 45 jours) ?

La procédure de conciliation a pour objectif de trouver un accord antre les partenaires de l’entreprise et les créanciers qui permet ainsi à l’entreprise de faire face à ses difficultés, en lui proposant des délais de remboursement, des remises de dettes, l’obtention de crédits…

La procédure de sauvegarde et la procédure de mandat ad hoc sont également des procédures de prévention proposées à l’entreprise. La procédure de sauvegarde sert à déterminer les mesures nécessaires que l’entreprise doit prendre pour éviter la cessation de paiement. Le mandat ad hoc est une mesure de prévention plus souple et confidentielle, souvent utilisée en premier recours avant les deux autres types de procédures.

Redressement judiciaire à Annemasse

La procédure de redressement judiciaire est proposée aux entreprises en cessation de paiement, dont le redressement est jugé possible. Cette mesure permet donc la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et un apurement des dettes de l’entreprise.

Liquidation judiciaire à Thonon-les-Bains

La procédure de liquidation judiciaire concerne les entreprises en cessation de paiement dont le rétablissement a été jugé impossible. Cette mesure entraîne l’arrêt de l’activité de l’entreprise et la vente de ses biens pour permettre le recouvrement des dettes auprès de ses différents créanciers.

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Nous vous accueillons :

du lundi au jeudi
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ainsi que le vendredi
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